Cour d'appel, chambre des etrangers, 30 mai 2026 — n° 26/02037
Synthèse de la décision
Question juridique
La requête du préfet pour prolonger la rétention administrative de Mme [P] [W] [S] est-elle recevable alors qu'un recours était en cours ?
Principe retenu
La régularité d'une procédure de rétention administrative doit prendre en compte l'existence de recours en cours. Si un recours n'est pas mentionné dans le registre joint à la requête, celle-ci peut être déclarée irrecevable.
Faits clés
- Mme [P] [W] [S] est de nationalité vietnamienne.
- Un arrêté d'obligation de quitter le territoire français a été pris à son encontre le 24 mai 2026.
- Elle a été placée en rétention administrative à la même date.
- Un recours contre la régularité de son placement en rétention a été formé le 26 mai 2026.
- Le préfet a demandé le 28 mai 2026 la prolongation de la rétention administrative.
Articles cités
article L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Chambre des Etrangers - 30/05/2026 - n° 26/02037
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en attendant son expulsion.
Comment contester une décision de rétention ?
Vous pouvez contester une décision de rétention en formant un recours devant le juge des libertés et de la détention.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette mesure devant un juge.
Que se passe-t-il si un recours est en cours ?
Si un recours est en cours, cela doit être pris en compte dans la procédure de rétention, et la requête du préfet peut être déclarée irrecevable si elle ne mentionne pas ce recours.
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