Cour d'appel, chambre premier président, 2 juin 2026 — n° 26/01587
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement de recours en matière de contestation d'honoraires d'avocat ?
Principe retenu
Le désistement de recours entraîne la fin de la procédure sans jugement sur le fond. En l'absence de contestation formelle des honoraires, le tribunal ne se prononce pas sur la validité des honoraires contestés.
Faits clés
- Mme [E] [F] a contesté les honoraires de son avocat par courrier recommandé.
- Elle a saisi le bâtonnier d'une contestation d'honoraires.
- Mme [E] [F] a déclaré ne pas faire de recours.
- Le désistement de son recours a été reçu le 15 avril 2026.
Sommaire de la décision
Chambre Premier Président - 02/06/2026 - n° 26/01587
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement de recours ?
Le désistement de recours est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Cela met fin à la procédure sans jugement sur le fond.
Comment contester les honoraires d'un avocat ?
Pour contester les honoraires d'un avocat, vous devez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats, qui examinera votre demande.
Quels sont les effets d'un désistement de recours ?
Le désistement de recours entraîne la fin de la procédure et ne permet pas de se prononcer sur le fond du litige.
Puis-je contester les honoraires après un désistement ?
Une fois le désistement effectué, vous ne pouvez plus contester les honoraires dans le cadre de cette procédure. Vous devrez envisager d'autres voies de recours.
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