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Cour d'appel, chambre premier président, 2 juin 2026 — n° 25/04705

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de contestation des honoraires d'un avocat dans le cadre d'une procédure de divorce ?

Principe retenu

La procédure de contestation des honoraires d'avocat est limitée à la fixation des honoraires et ne permet pas de juger de la qualité du travail effectué. La convention d'honoraires signée entre les parties est obligatoire et s'applique même en cas de dessaisissement anticipé de l'avocat.

Faits clés

  • Mme [E] a contesté les honoraires de son avocat après un divorce.
  • Les honoraires fixés étaient de 2 400 euros TTC.
  • Mme [E] a affirmé ne pas avoir été informée du retrait de l'aide juridictionnelle.
  • Une convention d'honoraires a été signée le 30 janvier 2024.
  • Les diligences effectuées par l'avocat n'ont pas été contestées par Mme [E].

Sommaire de la décision

Chambre Premier Président - 02/06/2026 - n° 25/04705

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une convention d'honoraires ?
Une convention d'honoraires est un accord écrit entre un avocat et son client qui précise les modalités de rémunération de l'avocat pour ses services.
Comment savoir si mes honoraires d'avocat sont justifiés ?
Vous pouvez vérifier si les honoraires correspondent aux diligences effectuées et si une convention d'honoraires a été signée, précisant les tarifs appliqués.
Que faire si je n'ai pas été informé des frais à payer ?
Vous pouvez contester les honoraires en prouvant que vous n'avez pas reçu d'information adéquate de la part de votre avocat concernant les frais.
Quels sont les recours possibles en cas de désaccord sur les honoraires ?
Vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats pour contester les honoraires et demander une réévaluation de ceux-ci.
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