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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 8 juin 2026 — n° 26/01076

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de recevabilité d'une déclaration d'appel en matière prud'homale ?

Principe retenu

La représentation par avocat est obligatoire devant la chambre sociale de la cour d'appel en cas d'appel d'une décision du conseil des prud'hommes. À défaut de cette représentation, la déclaration d'appel est déclarée irrecevable.

Faits clés

  • M. [B] [Q] a interjeté appel par courrier le 5 janvier 2026
  • La décision attaquée a été rendue par le Conseil de Prud'hommes le 17 décembre 2025
  • M. [B] [Q] n'a pas constitué avocat pour son appel
  • La déclaration d'appel a été faite sans représentation obligatoire
  • L'appel a été déclaré irrecevable par la cour d'appel

Articles cités

article 18 du code de procédure civile article R. 1461-2 du code du travail article R. 1461-1 du code du travail

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 1- A - 08/06/2026 - n° 26/01076

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une déclaration d'appel ?
Une déclaration d'appel est un acte par lequel une partie conteste une décision de justice et demande à une cour supérieure de réexaminer l'affaire.
Pourquoi la représentation par avocat est-elle obligatoire en appel ?
La représentation par avocat est obligatoire pour garantir une défense adéquate et respecter les règles de procédure établies par la loi.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas les règles de représentation en appel ?
Si vous ne respectez pas les règles de représentation, votre déclaration d'appel peut être déclarée irrecevable, comme cela a été le cas pour M. [B] [Q].
Comment puis-je trouver un avocat pour mon appel ?
Vous pouvez consulter des annuaires d'avocats en ligne, demander des recommandations à des amis ou à des collègues, ou contacter des associations professionnelles.
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