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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 8 juin 2026 — n° 26/00419

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-remise des conclusions dans le délai imparti pour la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La déclaration d'appel est caduque si l'appelant ne remet pas ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile. L'absence de constitution de l'intimé n'affecte pas ce délai.

Faits clés

  • M. [I] [J] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny le 22 décembre 2025.
  • Les conclusions de M. [J] ont été remises au greffe le 25 mars 2026.
  • Le délai de trois mois pour remettre les conclusions était expiré.
  • L'intimé n'avait pas constitué avocat.
  • Une invitation à présenter des observations sur la caducité a été envoyée le 24 mars 2026.

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 1- A - 08/06/2026 - n° 26/00419

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'un appel ?
La caducité d'un appel signifie que l'appel n'est plus valable en raison du non-respect des délais de procédure, entraînant la perte du droit d'appel.
Quels délais dois-je respecter pour remettre mes conclusions après un appel ?
Vous devez remettre vos conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Que faire si je n'ai pas pu remettre mes conclusions dans le délai imparti ?
Si vous ne remettez pas vos conclusions dans le délai de trois mois, votre appel sera déclaré caduque, et vous perdrez votre droit de contester la décision.
L'absence d'un avocat pour l'intimé a-t-elle un impact sur le délai d'appel ?
Non, l'absence de constitution d'un avocat pour l'intimé n'affecte pas le délai de trois mois pour la remise des conclusions de l'appelant.
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