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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 10, 8 juin 2026 — n° 22/05168

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de diligence des parties dans une procédure de radiation d'affaire ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire sanctionne le défaut de diligence des parties et entraîne la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Le réenrôlement est subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état.

Faits clés

  • Madame [B] [S] [W] [O] a déclaré un appel le 28 avril 2022.
  • L'affaire a été saisie le 11 mai 2022.
  • Les ayants droits de Mme [B] [S] [W] [O] n'ont pas exprimé leur souhait de reprendre l'instance.
  • La décision attaquée a été rendue par le Conseil de Prud'hommes le 20 octobre 2021.
  • L'ordonnance de radiation a été rendue le 8 juin 2026.

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 10 - 08/06/2026 - n° 22/05168

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?
La radiation d'une affaire est une mesure qui supprime l'affaire du rang des affaires en cours en raison du défaut de diligence des parties.
Comment puis-je reprendre une affaire radiée ?
Pour reprendre une affaire radiée, il est nécessaire d'obtenir l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état, en justifiant l'accomplissement des diligences requises.
Quelles sont les conséquences d'un défaut de diligence ?
Le défaut de diligence peut entraîner la radiation de l'affaire, ce qui signifie que celle-ci ne sera plus considérée comme en cours par la cour.
Est-ce que la radiation est définitive ?
La radiation n'est pas nécessairement définitive, car il est possible de réenrôler l'affaire sous certaines conditions.
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