Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 8 juin 2026 — n° 26/03229
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel contre la décision de placement en rétention administrative est-elle recevable ?
Principe retenu
Le premier président de la cour d'appel peut rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables sans convoquer les parties. Il appartient au requérant de prouver que le signataire de l'arrêté n'avait pas délégation de signature.
Faits clés
- M. [O] [H] est de nationalité afghane et a été placé en rétention administrative.
- Une déclaration d'appel a été interjetée le 06 juin 2026.
- La requête préfectorale a été jugée suffisamment motivée.
- M. [O] [H] fait l'objet d'un transfert en Belgique dans le cadre de Dublin III.
- Aucune preuve de vulnérabilité ou d'état de santé défaillant n'a été fournie par l'intéressé.
Articles cités
article L 743-23-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 08/06/2026 - n° 26/03229
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un placement en rétention administrative ?
Le placement en rétention administrative est une mesure qui permet à l'administration de maintenir un étranger dans un lieu déterminé en attendant son expulsion ou son transfert.
Comment contester une décision de placement en rétention ?
Pour contester une décision de placement en rétention, il est possible de déposer une déclaration d'appel devant la cour d'appel, mais celle-ci doit être recevable et justifiée.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de contester cette décision et de bénéficier d'une assistance juridique.
Pourquoi ma déclaration d'appel a-t-elle été jugée irrecevable ?
Votre déclaration d'appel a été jugée irrecevable car vous n'avez pas prouvé que le signataire de l'arrêté n'avait pas délégation de signature et que la requête préfectorale était suffisamment motivée.
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