Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 8 juin 2026 — n° 26/03228

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions une déclaration d'appel contre une décision de prolongation de rétention administrative peut-elle être déclarée manifestement irrecevable ?

Principe retenu

Le premier président de la cour d'appel peut rejeter une déclaration d'appel manifestement irrecevable sans convoquer les parties, notamment lorsque le requérant ne prouve pas que le signataire de l'arrêté n'avait pas délégation de signature ou que la requête préfectorale est suffisamment motivée.

Faits clés

  • M. [Q] [W] est de nationalité algérienne et a été retenu au centre de rétention.
  • Une ordonnance du 05 juin 2026 a prolongé sa rétention pour 30 jours.
  • M. [Q] [W] a interjeté appel le 06 juin 2026.
  • L'administration a justifié la prolongation de la rétention par l'absence de délivrance d'un laisser-passer.
  • La requête préfectorale a été jugée suffisamment motivée.

Articles cités

article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 08/06/2026 - n° 26/03228

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet à l'administration de maintenir un étranger dans un centre de rétention en vue de son éloignement du territoire.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
L'étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de contester la décision devant le juge.
Comment se fait la prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation de la rétention administrative doit être justifiée par des motifs légaux, tels que l'absence de délivrance d'un laisser-passer.
Quelles sont les voies de recours contre une décision de rétention ?
L'étranger peut former un pourvoi en cassation contre la décision de prolongation de rétention dans un délai de deux mois après notification.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.