Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 8 juin 2026 — n° 26/03227
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions une déclaration d'appel contre une décision de maintien en rétention administrative peut-elle être déclarée manifestement irrecevable ?
Principe retenu
Le premier président de la cour d'appel peut rejeter une déclaration d'appel manifestement irrecevable sans convoquer les parties, si aucune circonstance nouvelle n'est intervenue depuis le placement en rétention ou si les éléments fournis ne justifient pas la fin de la rétention.
Faits clés
- M. [D] [C] [F] est de nationalité vietnamienne et a été retenu au centre de rétention.
- Une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris a rejeté sa requête et ordonné son maintien en rétention jusqu'au 21 juin 2026.
- M. [D] a interjeté appel le 06 juin 2026.
- L'administration a justifié ses diligences en vue de l'éloignement de M. [D].
- Une décision fixant le pays de renvoi a été annulée, mais cela n'interdit pas l'éloignement vers un pays tiers.
Articles cités
article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 08/06/2026 - n° 26/03227
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un centre de rétention en vue de son éloignement du territoire.
Comment contester une décision de maintien en rétention ?
Pour contester une décision de maintien en rétention, il est possible d'interjeter appel devant la cour d'appel, en fournissant des éléments justifiant la fin de la rétention.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette décision devant un juge.
Que faire si ma demande d'appel est rejetée ?
Si votre demande d'appel est rejetée, vous pouvez envisager un pourvoi en cassation, qui doit être formé dans un délai de deux mois.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
