Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 8 juin 2026 — n° 26/03226
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de légalité du placement en rétention administrative d'un étranger en garde à vue ?
Principe retenu
Le juge judiciaire doit s'assurer que les conditions de la garde à vue respectent la dignité de la personne et que les procès-verbaux mentionnent les heures d'alimentation. Un délai excessif sans proposition d'alimentation constitue une irrégularité substantielle.
Faits clés
- M. [D] [M] a été placé en garde à vue le 31 mai 2026 à 21h.
- Aucune proposition d'alimentation n'a été faite jusqu'au 1er juin 2026 à 8h.
- Un délai de 11 heures s'est écoulé sans possibilité d'alimentation.
- Le premier juge a considéré que la situation ne portait pas atteinte aux droits de l'intéressé.
- L'ordonnance initiale a été infirmée par la cour d'appel.
Articles cités
article 63-5 du code de procédure pénale
article 64 du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 08/06/2026 - n° 26/03226
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en détention pour des raisons liées à son statut migratoire, en attendant une décision sur son expulsion.
Quels sont les droits d'un étranger en garde à vue ?
Un étranger en garde à vue a le droit d'être informé des raisons de sa détention, de consulter un avocat et de bénéficier de conditions dignes, y compris l'accès à l'alimentation.
Comment se déroule une procédure de contestation de rétention ?
La contestation de la rétention se fait par voie de requête devant le juge, qui examinera la légalité de la mesure et pourra ordonner la libération si des irrégularités sont constatées.
Quelles sont les conséquences d'une absence d'alimentation en garde à vue ?
L'absence d'alimentation pendant une période prolongée peut constituer une atteinte aux droits de l'individu et entraîner l'irrecevabilité de la procédure de rétention.
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