Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 8 juin 2026 — n° 26/03225
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel contre une décision de prolongation de rétention administrative est-elle recevable ?
Principe retenu
Le premier président de la cour d'appel peut rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables sans convoquer les parties. Il appartient au requérant de prouver l'irrégularité de la requête, et la caractérisation d'une menace à l'ordre public n'est pas nécessaire pour une première prolongation de rétention.
Faits clés
- M. [G] [K] est de nationalité algérienne et a été placé en rétention administrative.
- Une ordonnance du 05 juin 2026 a prolongé sa rétention pour une durée maximale de vingt-six jours.
- M. [G] [K] a interjeté appel le 06 juin 2026.
- L'administration a justifié ses diligences pour l'éloignement de M. [G] [K].
- Le passé pénal de M. [G] [K] a été mentionné comme un élément à considérer.
Articles cités
article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 08/06/2026 - n° 26/03225
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un lieu déterminé en vue de son éloignement du territoire.
Comment se déroule une procédure d'appel en matière de rétention ?
La procédure d'appel en matière de rétention se fait par la déclaration écrite au greffe de la cour d'appel, mais elle peut être déclarée irrecevable si elle ne respecte pas les conditions légales.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette mesure devant le juge compétent.
Pourquoi ma déclaration d'appel a-t-elle été jugée irrecevable ?
Votre déclaration d'appel a été jugée irrecevable car vous n'avez pas apporté la preuve de l'irrégularité de la requête, conformément aux règles de procédure.
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