Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 8 juin 2026 — n° 26/03224
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel d'un étranger contre une décision de prolongation de rétention administrative est-elle recevable ?
Principe retenu
Le premier président de la cour d'appel peut rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables sans convoquer les parties. Pour qu'un appel soit recevable, il doit démontrer une circonstance nouvelle ou des éléments justifiant la fin de la rétention.
Faits clés
- M. [R] [Y] est un étranger de nationalité algérienne né le 13 février 2004.
- Il a été retenu au centre de rétention à [Localité 2].
- Une ordonnance du 05 juin 2026 a prolongé sa rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours.
- M. [R] [Y] a interjeté appel le 06 juin 2026.
- L'administration a justifié ses diligences en vue de l'éloignement de M. [R] [Y].
Articles cités
article L 743-23-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 08/06/2026 - n° 26/03224
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un centre de rétention en vue de son éloignement du territoire.
Comment contester une décision de prolongation de rétention ?
Pour contester une décision de prolongation de rétention, vous devez interjeter appel dans les délais impartis et justifier de circonstances nouvelles ou d'éléments permettant de remettre en cause la décision.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de contester cette décision et de bénéficier d'une assistance juridique.
Pourquoi ma déclaration d'appel a-t-elle été jugée irrecevable ?
Votre déclaration d'appel a été jugée irrecevable car vous n'avez pas prouvé que l'absence de mention sur le registre de votre recours vous causait un grief.
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