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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 8 juin 2026 — n° 26/03223

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de légalité du placement en rétention administrative d'un étranger ?

Principe retenu

Le placement en rétention administrative d'un étranger doit respecter les procédures légales, notamment l'obligation d'informer le procureur de la République immédiatement après le placement. Un manquement à cette obligation entraîne l'irrégularité de la décision de placement.

Faits clés

  • Placement en rétention effectué le 2 juin 2026 à 15h36
  • Avis à parquet délivré le même jour à 9h45
  • Délai de près de six heures entre l'avis et le placement
  • Requête en contestation de la légalité du placement en rétention
  • Ordonnance du tribunal judiciaire de Paris déclarant la procédure irrégulière

Articles cités

article L 741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 08/06/2026 - n° 26/03223

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un placement en rétention administrative ?
Le placement en rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire national dans l'attente de son expulsion ou de la régularisation de sa situation.
Comment contester un placement en rétention ?
Pour contester un placement en rétention, il faut introduire une requête devant le tribunal judiciaire, en arguant des irrégularités de la procédure ou des droits de l'individu.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de contester la légalité de sa détention.
Quelles sont les conséquences d'une irrégularité dans la procédure de rétention ?
Une irrégularité dans la procédure de rétention peut entraîner la nullité de la décision de placement et la mise en liberté de l'intéressé.
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