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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 8 juin 2026 — n° 26/03222

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Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel du préfet de l'Essonne concernant la prolongation de la rétention administrative de M. [G] [X] [C] est-il recevable ?

Principe retenu

L'appel est recevable mais sans objet lorsque l'intéressé a été placé en assignation à résidence, rendant la demande de prolongation de la rétention administrative inapplicable.

Faits clés

  • M. [G] [X] [C] a été placé en rétention administrative par le préfet de l'Essonne.
  • Le préfet a demandé la prolongation de cette rétention.
  • M. [G] [X] [C] a été assigné à résidence avant l'audience.
  • L'appel a été interjeté le 06 juin 2026.
  • L'assignation à résidence a été confirmée le 08 juin 2026.

Articles cités

article L742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 08/06/2026 - n° 26/03222

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en attente de son expulsion ou de son départ volontaire du territoire.
Comment fonctionne l'assignation à résidence ?
L'assignation à résidence impose à l'étranger de rester à une adresse déterminée et de se soumettre à des obligations de pointage auprès des autorités.
Quels sont les droits de M. [G] [X] [C] dans cette situation ?
M. [G] [X] [C] a le droit de contester la décision de rétention et de demander une révision de son statut auprès des juridictions compétentes.
Pourquoi l'appel du préfet est-il sans objet ?
L'appel est sans objet car M. [G] [X] [C] a été placé en assignation à résidence, rendant la prolongation de la rétention administrative inapplicable.
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