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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 8 juin 2026 — n° 26/03221

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de légalité du placement en rétention administrative d'un étranger ?

Principe retenu

Le placement en rétention administrative d'un étranger doit respecter les procédures légales, notamment l'obligation d'informer le procureur de la République immédiatement après le placement. Un retard dans cette notification entraîne l'irrégularité de la décision de placement.

Faits clés

  • Placement en rétention de M. [U] le 2 juin 2026 à 10h24
  • Avis au parquet envoyé le 2 juin 2026 à 15h27
  • Requête en contestation de la légalité du placement en rétention
  • Ordonnance du tribunal judiciaire de Paris déclarant la procédure irrégulière
  • Confirmation de l'ordonnance par la cour d'appel

Articles cités

article L 741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 08/06/2026 - n° 26/03221

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un placement en rétention administrative ?
Le placement en rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire national en attendant son expulsion ou son départ volontaire.
Comment contester un placement en rétention ?
Pour contester un placement en rétention, il est possible de saisir le tribunal judiciaire par une requête en contestation de la légalité du placement.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de contester cette décision et de bénéficier d'une assistance juridique.
Quelles sont les conséquences d'une irrégularité dans la procédure de rétention ?
Une irrégularité dans la procédure de rétention, comme un retard dans l'avis au parquet, peut entraîner l'annulation de la décision de placement en rétention.
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