Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 6 juin 2026 — n° 26/03220
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel d'un étranger en rétention administrative peut-elle être déclarée manifestement irrecevable ?
Principe retenu
Le premier président de la cour d'appel peut rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables sans convoquer les parties, notamment lorsque les éléments fournis ne justifient pas la fin de la rétention. Il est d'une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.
Faits clés
- M. [I] [X] est de nationalité algérienne et né le 15 janvier 2005.
- Il a été placé en rétention administrative à [Localité 2].
- Une ordonnance du tribunal judiciaire de Créteil a prolongé sa rétention pour 26 jours.
- M. [I] [X] a interjeté appel le 06 juin 2026.
- Le conseil de M. [I] [X] n'a pas justifié le manque de temps pour prendre des écritures devant le premier juge.
Articles cités
article L 742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 743-23 -1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 06/06/2026 - n° 26/03220
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure permettant de maintenir un étranger sur le territoire français en attendant son expulsion ou son départ.
Comment contester une décision de rétention ?
Pour contester une décision de rétention, vous devez interjeter appel devant la cour d'appel dans les délais impartis.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette mesure devant un juge.
Pourquoi ma déclaration d'appel a-t-elle été rejetée ?
Votre déclaration d'appel a été rejetée car elle a été jugée manifestement irrecevable, notamment en raison de l'absence de justification de votre conseil.
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