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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 8 juin 2026 — n° 26/03219

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel d'un étranger contre une décision de prolongation de rétention administrative est-elle recevable ?

Principe retenu

Le premier président de la cour d'appel peut rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables sans convoquer les parties. La déclaration d'appel n'est pas recevable si aucune circonstance nouvelle n'est intervenue depuis le placement en rétention ou si les éléments fournis ne justifient pas la fin de la rétention.

Faits clés

  • M. [S] [R] alias [F] est de nationalité algérienne.
  • Il a été retenu au centre de rétention administrative.
  • Une requête préfectorale a été introduite pour prolonger sa rétention.
  • La cour a jugé que la requête préfectorale était suffisamment motivée.
  • M. [S] [R] a un lourd passé pénal.

Articles cités

article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 08/06/2026 - n° 26/03219

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un centre de rétention en vue de son éloignement du territoire.
Comment contester une décision de prolongation de rétention ?
Pour contester une décision de prolongation de rétention, vous devez interjeter appel devant la cour d'appel dans les délais impartis.
Quels sont les critères d'irrecevabilité d'un appel ?
Un appel peut être déclaré irrecevable s'il n'y a pas de circonstances nouvelles ou si les éléments fournis ne justifient pas la fin de la rétention.
Quels sont mes droits en matière de rétention administrative ?
Vous avez le droit d'être informé des raisons de votre rétention et de contester cette décision devant un juge.
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