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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 6 juin 2026 — n° 26/03218

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel contre une décision de maintien en rétention administrative ?

Principe retenu

Le premier président de la cour d'appel peut rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables sans convoquer les parties, notamment lorsque l'appelant n'est pas éligible à une assignation à résidence en raison de l'absence de remise de son passeport en cours de validité.

Faits clés

  • M. [C] [A] est de nationalité algérienne et né le 08 mai 2006.
  • Il a été retenu au centre de rétention à [Localité 2].
  • Une ordonnance du 05 juin 2026 a rejeté sa requête et ordonné son maintien en rétention jusqu'au 07 juin 2026.
  • M. [C] [A] a interjeté appel le 06 juin 2026.
  • Son appel a été jugé manifestement irrecevable en raison de l'absence de remise de son passeport valide.

Articles cités

article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 06/06/2026 - n° 26/03218

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un centre de rétention en attendant son expulsion ou son placement en zone d'attente.
Comment contester une décision de maintien en rétention ?
Pour contester une décision de maintien en rétention, il est possible d'interjeter appel devant la cour d'appel, mais il faut respecter les conditions de recevabilité.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette décision devant un juge.
Pourquoi mon appel a-t-il été jugé irrecevable ?
Votre appel a été jugé irrecevable car vous n'avez pas remis votre passeport en cours de validité, ce qui est une condition nécessaire pour une assignation à résidence.
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