Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 8 juin 2026 — n° 26/03217
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'une irrégularité dans la procédure de rétention administrative d'un étranger ?
Principe retenu
La procédure de rétention administrative doit respecter les délais prévus par la loi, notamment l'obligation d'informer le procureur de la République immédiatement après le placement en rétention. En cas de non-respect de cette obligation, la procédure est considérée comme irrégulière.
Faits clés
- Placement en rétention administrative d'un étranger
- Avis au procureur envoyé plus de quatre heures après le placement
- Ordonnance du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la procédure
- Appel interjeté par le conseil du préfet de police
- Confirmation de l'ordonnance par la cour d'appel
Articles cités
article L 741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 08/06/2026 - n° 26/03217
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire national dans l'attente de son expulsion ou de la régularisation de sa situation.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de contester cette décision et d'être assisté par un avocat.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
La contestation d'une décision de rétention administrative peut se faire par voie de recours devant le tribunal administratif ou par appel auprès de la cour d'appel.
Quelles sont les obligations du préfet en matière de rétention ?
Le préfet doit respecter les délais légaux pour informer le procureur de la République et s'assurer que la procédure de rétention est conforme aux dispositions légales.
Que faire en cas d'irrégularité dans la procédure de rétention ?
En cas d'irrégularité, il est possible de contester la décision de rétention et de demander la libération de l'étranger concerné.
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