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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 8 juin 2026 — n° 26/03215

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de légalité du placement en rétention administrative d'un étranger ?

Principe retenu

Le placement en rétention administrative d'un étranger doit respecter les conditions de motivation et de production des réquisitions du procureur. L'absence de production des réquisitions dans la requête préfectorale constitue un vice de procédure entraînant l'infirmation de l'ordonnance de maintien en rétention.

Faits clés

  • M. [D] [K] est de nationalité malienne et a été placé en rétention administrative.
  • Une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la prolongation de sa rétention.
  • M. [D] [K] a interjeté appel de cette ordonnance.
  • Les réquisitions du parquet ont été adressées après l'envoi de la requête.
  • Le premier juge a rejeté le moyen tiré de l'absence de production des réquisitions.

Articles cités

article 78-2 du code de procédure pénale article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 08/06/2026 - n° 26/03215

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un lieu déterminé en attendant son expulsion ou son placement en zone d'attente.
Comment contester une décision de rétention ?
Pour contester une décision de rétention, l'étranger ou son représentant doit déposer une requête motivée devant le juge compétent.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de contester la légalité de sa rétention devant un juge.
Que faire si les réquisitions ne sont pas produites lors d'une rétention ?
L'absence de production des réquisitions peut constituer un vice de procédure, entraînant l'infirmation de l'ordonnance de rétention.
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