Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 8 juin 2026 — n° 26/03214
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel contre une décision de prolongation de rétention administrative est-elle recevable ?
Principe retenu
Le premier président de la cour d'appel peut rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables sans convoquer les parties, notamment lorsque les éléments fournis ne justifient pas la fin de la rétention. En l'espèce, la déclaration d'appel a été jugée irrecevable car l'administration a suffisamment justifié ses diligences pour l'éloignement de l'intéressé.
Faits clés
- M. X, de nationalité tunisienne, est retenu au centre de rétention administrative.
- Une ordonnance du 05 juin 2026 a prolongé sa rétention pour 30 jours.
- M. X a interjeté appel le 05 juin 2026.
- L'administration a justifié ses diligences pour l'éloignement de M. X.
- La déclaration d'appel a été jugée manifestement irrecevable.
Articles cités
article L 743-23 -1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 08/06/2026 - n° 26/03214
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un centre de rétention en vue de son éloignement du territoire.
Comment se déroule le processus d'appel en matière de rétention ?
L'appel se fait par déclaration écrite, et le juge peut rejeter la demande si elle est manifestement irrecevable sans convoquer les parties.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
L'étranger a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette mesure devant un juge.
Pourquoi ma déclaration d'appel a-t-elle été jugée irrecevable ?
Votre déclaration a été jugée irrecevable car l'administration a suffisamment justifié ses diligences pour l'éloignement.
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