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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 8 juin 2026 — n° 26/03213

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de légalité du placement en rétention administrative d'un étranger ?

Principe retenu

Le placement en rétention administrative d'un étranger doit être précédé de l'envoi d'un avis au procureur de la République. En l'absence de preuve de cet envoi, la procédure est considérée comme irrégulière.

Faits clés

  • M. [C] [T] est un ressortissant tunisien né le 29 octobre 1997.
  • Il a été placé en rétention administrative au centre de rétention de [Localité 2].
  • L'ordonnance de prolongation de sa rétention a été contestée par M. [C] [T].
  • Le tribunal a rejeté la requête en contestation de la légalité du placement en rétention.
  • L'avis au parquet concernant le placement en rétention n'a pas été justifié.

Articles cités

article L 741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 08/06/2026 - n° 26/03213

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en attente de son expulsion ou de son placement dans un autre dispositif, sous certaines conditions légales.
Comment contester une décision de rétention ?
Pour contester une décision de rétention, il faut introduire une requête devant le tribunal judiciaire, en argumentant sur la légalité du placement en rétention.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de contester la décision devant un juge.
Que se passe-t-il si l'avis au parquet n'est pas envoyé ?
Si l'avis au parquet n'est pas envoyé, la procédure de rétention est considérée comme irrégulière, ce qui peut entraîner la mainlevée de la rétention.
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