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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 8 juin 2026 — n° 26/03211

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Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions un étranger peut-il être placé en rétention administrative pour exécution d'une décision d'éloignement ?

Principe retenu

L'autorité administrative peut placer un étranger en rétention pour exécuter une décision d'éloignement si celui-ci ne présente pas de garanties de représentation effectives. Le préfet n'est pas tenu de motiver son arrêté en mentionnant tous les éléments de la situation de la personne retenue.

Faits clés

  • M. [L] [N] [S] a été interpellé pour avoir utilisé un mortier, représentant une menace à l'ordre public.
  • Le préfet a ordonné le placement en rétention administrative de M. [L] [N] [S].
  • Le premier juge a rejeté la requête préfectorale, déclarant la décision de placement irrégulière.
  • L'appel a été interjeté par le conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis.
  • La cour a infirmé l'ordonnance du premier juge et prolongé la rétention administrative de M. [L] [N] [S].

Articles cités

article L740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 08/06/2026 - n° 26/03211

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure permettant de maintenir un étranger en détention pour garantir l'exécution d'une décision d'éloignement.
Quels sont les motifs pouvant justifier une rétention administrative ?
Les motifs incluent des menaces à l'ordre public ou l'absence de garanties de représentation pour prévenir une soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement.
Comment un étranger peut-il contester sa rétention ?
Un étranger peut contester sa rétention en introduisant un recours devant le tribunal compétent dans les délais impartis.
Quelle est la durée maximale de la rétention administrative ?
La durée maximale de la rétention administrative est généralement de 96 heures, mais elle peut être prolongée sous certaines conditions.
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