Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 6 juin 2026 — n° 26/03210
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel d'un étranger contre une décision de prolongation de rétention administrative est-elle recevable ?
Principe retenu
Le premier président de la cour d'appel peut rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables sans convoquer les parties. La déclaration d'appel n'est pas recevable si aucune circonstance nouvelle n'est intervenue depuis le placement en rétention ou si les éléments fournis ne justifient pas la fin de la rétention.
Faits clés
- M. [H] [L] est de nationalité sénégalaise et a été retenu au centre de rétention [Etablissement 1].
- Une ordonnance du 04 juin 2026 a prolongé sa rétention pour une durée de trente jours.
- M. [H] [L] a interjeté appel le 05 juin 2026.
- Le conseil de M. [H] [L] a fait des observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel.
- L'appel a été jugé irrecevable en raison de l'absence de comparution de l'étranger devant la juridiction administrative.
Articles cités
article L 743-23 -1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 06/06/2026 - n° 26/03210
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un centre de rétention en attendant son expulsion ou la régularisation de sa situation.
Comment se déroule une procédure d'appel en matière de rétention ?
La procédure d'appel en matière de rétention se fait par la déclaration écrite auprès de la cour d'appel, mais elle peut être déclarée irrecevable si elle ne respecte pas les conditions légales.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de contester la décision devant les juridictions compétentes.
Pourquoi la déclaration d'appel a-t-elle été jugée irrecevable ?
La déclaration d'appel a été jugée irrecevable car le moyen invoqué n'était pas pertinent et aucune nouvelle circonstance n'avait été présentée depuis le placement en rétention.
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