Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 6 juin 2026 — n° 26/03209
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel contre une décision de prolongation de rétention administrative est-elle recevable ?
Principe retenu
Le premier président de la cour d'appel peut rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables sans convoquer les parties, notamment lorsque les éléments fournis ne justifient pas la fin de la rétention. En l'espèce, la déclaration d'appel a été jugée irrecevable car l'administration a justifié ses diligences pour l'éloignement de l'intéressé.
Faits clés
- M. X, de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention administrative.
- Une ordonnance du tribunal judiciaire de Meaux a prolongé sa rétention pour 30 jours.
- M. X a interjeté appel de cette ordonnance.
- L'administration a justifié ses diligences pour l'éloignement de M. X.
- L'appel a été jugé manifestement irrecevable par la cour d'appel.
Articles cités
article L 743-23 -1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 06/06/2026 - n° 26/03209
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un centre de rétention en vue de son éloignement du territoire.
Comment se déroule une procédure d'appel en matière de rétention ?
L'appel se fait par déclaration écrite et doit être motivé. La cour d'appel examine la recevabilité de l'appel sans convoquer les parties.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette mesure devant le juge compétent.
Pourquoi ma déclaration d'appel a-t-elle été jugée irrecevable ?
Votre déclaration d'appel a été jugée irrecevable car l'administration a suffisamment justifié ses diligences pour l'éloignement.
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