Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 6 juin 2026 — n° 26/03208
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel d'un étranger contre une décision de prolongation de rétention administrative est-elle recevable ?
Principe retenu
Le premier président de la cour d'appel peut rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables sans convoquer les parties. La recevabilité de l'appel dépend de l'absence de circonstances nouvelles ou d'éléments justifiant la fin de la rétention.
Faits clés
- M. [X] [B] est de nationalité kazakhe et a été placé en rétention administrative.
- Le tribunal judiciaire de Meaux a ordonné la prolongation de sa rétention pour une durée de vingt-six jours.
- M. [X] [B] a interjeté appel le 05 juin 2026.
- Le premier juge a rejeté les moyens d'irrégularité soulevés par M. [X] [B].
- La notification des droits a été faite moins d'une heure après sa présentation à l'OPJ.
Articles cités
article L 743-23 -1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 06/06/2026 - n° 26/03208
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en attente de son expulsion ou de la régularisation de sa situation.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé de ses droits, de consulter un avocat et de contester la décision de rétention devant un juge.
Pourquoi ma déclaration d'appel a-t-elle été jugée irrecevable ?
Votre déclaration d'appel a été jugée irrecevable car elle ne présentait pas de circonstances nouvelles ou d'éléments justifiant la fin de la rétention.
Quel est le délai pour faire appel d'une décision de rétention ?
Le délai pour faire appel d'une décision de rétention est de deux mois à compter de la notification de la décision.
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