Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 6 juin 2026 — n° 26/03207
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions une déclaration d'appel contre une décision de prolongation de rétention administrative peut-elle être déclarée manifestement irrecevable ?
Principe retenu
Le premier président de la cour d'appel peut rejeter une déclaration d'appel manifestement irrecevable sans convoquer les parties si aucune circonstance nouvelle n'est intervenue depuis le placement en rétention ou si les éléments fournis ne justifient pas la fin de la rétention.
Faits clés
- M. [L] [J] est de nationalité tunisienne et a été placé en rétention administrative.
- Une ordonnance du 04 juin 2026 a prolongé sa rétention pour 30 jours.
- M. [L] [J] a interjeté appel le 05 juin 2026.
- L'appel a été jugé manifestement irrecevable en raison de l'absence de notification d'une ordonnance antérieure.
- L'administration a justifié ses diligences pour l'éloignement de M. [L] [J].
Articles cités
article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 06/06/2026 - n° 26/03207
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un lieu déterminé en vue de son éloignement du territoire.
Comment contester une décision de prolongation de rétention ?
Pour contester une décision de prolongation de rétention, il faut interjeter appel dans les délais impartis, en justifiant de circonstances nouvelles ou d'éléments pertinents.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de contester la décision devant le juge.
Quelles sont les conséquences d'une déclaration d'appel irrecevable ?
Une déclaration d'appel irrecevable entraîne le rejet de l'appel et la confirmation de la décision initiale de prolongation de la rétention.
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