Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 6 juin 2026 — n° 26/03206
Synthèse de la décision
Question juridique
La procédure de prolongation de la rétention administrative est-elle régulière lorsque l'avis au parquet est délivré après le placement en rétention ?
Principe retenu
La régularité de la procédure de rétention administrative est conditionnée par le respect des délais d'information au procureur de la République. Un avis délivré après le placement en rétention rend la procédure irrégulière.
Faits clés
- M. [G] [I] est de nationalité congolaise et a été placé en rétention administrative.
- L'avis au parquet concernant le placement en rétention a été délivré le 30 mai 2026 à 17h44.
- Le placement en rétention a eu lieu le même jour à 19h00.
- M. [G] [I] a demandé l'infirmation de l'ordonnance de prolongation de sa rétention.
- Le préfet de l'Essonne a soutenu la régularité de la procédure.
Articles cités
article L.742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L.741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 06/06/2026 - n° 26/03206
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en attendant son expulsion ou son départ volontaire.
Comment se déroule la procédure de rétention ?
La procédure de rétention commence par une décision administrative du préfet, suivie d'une notification à l'intéressé et d'une information au parquet.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être assisté par un avocat, d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette décision devant le juge.
Que faire si l'avis au parquet est délivré après le placement en rétention ?
Si l'avis au parquet est délivré après le placement, cela peut rendre la procédure irrégulière, permettant ainsi de demander la mainlevée de la rétention.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
La contestation d'une décision de rétention administrative se fait par voie de recours devant le tribunal administratif, dans un délai de 48 heures.
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