Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 6 juin 2026 — n° 26/03205
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative est-elle légale en l'absence de proposition d'alimentation durant la garde à vue ?
Principe retenu
Le juge judiciaire, en tant que gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer que les droits des personnes placées en garde à vue sont respectés, notamment en ce qui concerne leur droit à l'alimentation. L'absence de proposition d'alimentation pendant un délai excessif constitue une atteinte substantielle aux droits de la personne.
Faits clés
- M. [J] [M] a été placé en rétention administrative le 31 mai 2026.
- Il a été placé en garde à vue le 29 mai 2026 à 19h15.
- Aucune proposition d'alimentation ne lui a été faite pendant environ 12 heures.
- La première proposition d'alimentation a eu lieu le 30 mai 2026 à 8h.
- Le juge a ordonné la prolongation de la rétention administrative jusqu'au 30 juin 2026.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 06/06/2026 - n° 26/03205
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir une personne étrangère sur le territoire français en attendant son expulsion. Elle est encadrée par des règles strictes.
Quels sont les droits d'une personne en garde à vue ?
Une personne en garde à vue a le droit d'être informée des raisons de sa détention, de consulter un avocat, et de bénéficier de conditions dignes, y compris le droit à l'alimentation.
Comment contester une décision de placement en rétention ?
La contestation d'une décision de placement en rétention peut être faite par le biais d'une requête devant le juge judiciaire, qui examinera la légalité de la mesure.
Quels sont les recours possibles en cas d'irrégularité de la procédure ?
En cas d'irrégularité, il est possible d'interjeter appel de la décision de prolongation de rétention, en faisant valoir les atteintes aux droits fondamentaux.
Que faire si mes droits ne sont pas respectés en garde à vue ?
Si vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez en informer votre avocat, qui pourra saisir le juge pour faire valoir vos droits et contester la régularité de la garde à vue.
Quelle est la durée maximale de la rétention administrative ?
La durée maximale de la rétention administrative est généralement de 45 jours, mais elle peut être prolongée dans certaines conditions, sous contrôle judiciaire.
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