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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 6 juin 2026 — n° 26/03204

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions une déclaration d'appel contre une décision de prolongation de rétention administrative peut-elle être déclarée manifestement irrecevable ?

Principe retenu

Le premier président de la cour d'appel peut rejeter une déclaration d'appel manifestement irrecevable sans convoquer les parties, si aucune circonstance nouvelle n'est intervenue depuis le placement en rétention ou si les éléments fournis ne justifient pas la fin de la rétention.

Faits clés

  • M. [T] [F] est né le 06 juin 2003 à [Localité 1] et de nationalité algérienne.
  • Il a été retenu au centre de rétention à [Localité 2].
  • Une ordonnance du 04 juin 2026 a ordonné la prolongation de sa rétention pour 30 jours.
  • M. [T] [F] a interjeté appel le 05 juin 2026.
  • L'administration a justifié ses diligences en vue de l'éloignement de M. [T] [F].

Articles cités

article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 06/06/2026 - n° 26/03204

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un lieu déterminé en vue de son éloignement du territoire.
Comment se déroule une procédure d'appel en matière de rétention ?
L'appel se fait par déclaration écrite et peut être rejeté sans convocation des parties si l'appel est manifestement irrecevable.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
L'étranger a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette mesure devant le juge compétent.
Pourquoi mon appel peut-il être déclaré irrecevable ?
Un appel peut être déclaré irrecevable si aucune nouvelle circonstance n'est intervenue depuis la décision de rétention ou si les éléments fournis ne justifient pas la demande.
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