Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 6 juin 2026 — n° 26/03203
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de légalité d'une prolongation de rétention administrative ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative doit respecter les droits fondamentaux de l'individu, notamment le droit à une alimentation effective et le droit à l'assistance d'un avocat. Un manquement à ces obligations peut entraîner l'irrégularité de la procédure.
Faits clés
- M. [V] [D] a été placé en rétention administrative le 30 mai 2026.
- Le préfet a demandé la prolongation de la rétention le 3 juin 2026.
- L'ordonnance de prolongation a été rendue le 4 juin 2026.
- M. [V] [D] a été privé d'alimentation pendant plus de 11 heures.
- Il a interjeté appel le 5 juin 2026 pour contester la décision.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 06/06/2026 - n° 26/03203
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir une personne étrangère sur le territoire français en attendant son éloignement.
Quels sont mes droits pendant une rétention administrative ?
Vous avez le droit d'être informé des raisons de votre rétention, d'être assisté par un avocat et de bénéficier d'une alimentation adéquate.
Comment contester une prolongation de rétention administrative ?
Vous pouvez interjeter appel de la décision de prolongation en présentant des arguments juridiques, notamment sur le non-respect de vos droits.
Que faire si mes droits ne sont pas respectés en rétention ?
Vous pouvez signaler ces manquements à votre avocat, qui pourra engager des recours pour faire valoir vos droits.
Quelles sont les conséquences d'une irrégularité de procédure en rétention ?
Une irrégularité de procédure peut entraîner l'infirmation de la décision de prolongation et la libération de la personne retenue.
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