Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 6 juin 2026 — n° 26/03202
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative doit respecter les exigences de mise à jour du registre des personnes retenues, garantissant ainsi un contrôle effectif et immédiat de la privation de liberté. L'absence de communication d'une copie actualisée du registre peut constituer un motif d'infirmation de l'ordonnance de prolongation.
Faits clés
- M. [O] [C] a été placé en rétention administrative le 23 avril 2026.
- Une ordonnance du 10 mai 2026 a prolongé sa rétention de vingt-six jours.
- Le préfet a demandé une nouvelle prolongation le 3 juin 2026.
- L'ordonnance du 4 juin 2026 a prolongé la rétention de M. [O] [C].
- M. [O] [C] a interjeté appel le 5 juin 2026, contestant l'ordonnance.
Articles cités
article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 06/06/2026 - n° 26/03202
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet à l'administration de maintenir un étranger sur le territoire français dans l'attente de son expulsion.
Comment se passe la prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation de la rétention administrative doit être décidée par un juge, qui vérifie que les conditions légales sont respectées.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
L'étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette décision devant un juge.
Que faire si le registre de rétention n'est pas à jour ?
Si le registre n'est pas à jour, cela peut constituer un motif de contestation de la prolongation de la rétention devant le juge.
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