Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 6 juin 2026 — n° 26/03201

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel contre une décision de maintien en rétention administrative est-elle recevable ?

Principe retenu

Le premier président de la cour d'appel peut rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables sans convoquer les parties. La déclaration d'appel n'est pas recevable si la requête préfectorale est suffisamment motivée et qu'aucune circonstance nouvelle n'est intervenue.

Faits clés

  • M. [K] [Q] est de nationalité tunisienne et a été placé en rétention administrative.
  • Il a été condamné à plusieurs reprises pour des infractions sexuelles.
  • La requête préfectorale a été jugée suffisamment motivée par le tribunal.
  • M. [K] [Q] n'a pas remis son passeport, ce qui le rend inéligible à une assignation à résidence.
  • L'appel a été interjeté le 04 juin 2026.

Articles cités

article L.742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.743-23-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 06/06/2026 - n° 26/03201

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en attendant son expulsion.
Comment contester une décision de rétention ?
Pour contester une décision de rétention, vous devez interjeter appel devant la cour d'appel dans les délais impartis.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette décision devant un juge.
Pourquoi ma déclaration d'appel a-t-elle été jugée irrecevable ?
Votre déclaration d'appel a été jugée irrecevable car elle ne contenait pas de motifs suffisants pour justifier la fin de la rétention.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.