Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 6 juin 2026 — n° 26/03199
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions une déclaration d'appel contre une décision de prolongation de rétention administrative peut-elle être déclarée manifestement irrecevable ?
Principe retenu
Le premier président de la cour d'appel peut rejeter une déclaration d'appel manifestement irrecevable sans convoquer les parties, notamment lorsque les éléments fournis ne justifient pas la fin de la rétention. L'absence de menace à l'ordre public invoquée par l'appelant est considérée comme un moyen inopérant à ce stade de la procédure.
Faits clés
- M. [H] a été placé en rétention administrative.
- Une ordonnance du 03 juin 2026 a prolongé sa rétention pour 26 jours.
- M. [H] a interjeté appel le 04 juin 2026.
- L'appel a été jugé manifestement irrecevable par la cour d'appel.
- L'argument de l'absence de menace à l'ordre public a été rejeté.
Articles cités
article L 743-23-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 06/06/2026 - n° 26/03199
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un lieu déterminé en attendant son expulsion ou son placement en zone d'attente.
Comment contester une décision de rétention ?
Pour contester une décision de rétention, il est possible d'interjeter appel devant la cour d'appel, en respectant les délais et les procédures établies.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de contester la décision devant les juridictions compétentes.
Pourquoi mon appel peut-il être déclaré irrecevable ?
Un appel peut être déclaré irrecevable s'il ne repose pas sur des éléments nouveaux ou si les arguments avancés ne justifient pas la fin de la rétention.
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