Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 6 juin 2026 — n° 26/03198
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions une déclaration d'appel contre une décision de maintien en rétention administrative peut-elle être déclarée manifestement irrecevable ?
Principe retenu
Le premier président de la cour d'appel peut rejeter une déclaration d'appel manifestement irrecevable sans convoquer les parties, notamment lorsque la menace à l'ordre public est caractérisée et que les éléments fournis ne justifient pas la fin de la rétention.
Faits clés
- M. [M] [G] est de nationalité pakistanaise et a été placé en rétention administrative.
- Il a été condamné récemment à une peine ferme pour une infraction sexuelle sur un mineur de 15 ans.
- L'administration a justifié ses diligences en vue de l'éloignement de M. [M] [G].
- L'appel a été interjeté le 04 juin 2026.
- La décision de prolongation de la rétention a été prise par le tribunal judiciaire de Paris.
Articles cités
article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 06/06/2026 - n° 26/03198
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un lieu déterminé en vue de son éloignement du territoire français.
Comment se déroule une procédure d'appel en matière de rétention ?
L'appel en matière de rétention doit être formé dans un délai précis et peut être déclaré irrecevable si les conditions légales ne sont pas remplies.
Quels sont les critères d'irrecevabilité d'un appel ?
Un appel peut être déclaré irrecevable si aucune circonstance nouvelle n'est intervenue ou si les éléments fournis ne justifient pas la fin de la rétention.
Quelles sont les conséquences d'une infraction pénale sur la rétention d'un étranger ?
Une infraction pénale, notamment une condamnation pour des faits graves, peut justifier le maintien en rétention en raison de la menace à l'ordre public.
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