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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 6 juin 2026 — n° 26/03197

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel d'un étranger contre une décision de rétention administrative est-elle recevable ?

Principe retenu

Le premier président de la cour d'appel peut rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables sans convoquer les parties. La déclaration d'appel n'est pas recevable si aucune circonstance nouvelle n'est intervenue depuis le placement en rétention ou si les éléments fournis ne justifient pas la fin de la rétention.

Faits clés

  • M. [O] [J] est de nationalité tunisienne et a été placé en rétention administrative.
  • Une ordonnance du 04 juin 2026 a prolongé sa rétention pour 26 jours.
  • M. [O] [J] a interjeté appel le 05 juin 2026.
  • L'appel a été jugé manifestement irrecevable par la cour d'appel.
  • L'ordonnance de rétention a été signée par le magistrat et le greffier.

Articles cités

article L 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 06/06/2026 - n° 26/03197

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en attendant son expulsion.
Comment contester une décision de rétention ?
Pour contester une décision de rétention, vous devez interjeter appel devant la cour d'appel dans un délai précis, en justifiant de circonstances nouvelles.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de faire appel de la décision devant la cour d'appel.
Pourquoi mon appel contre la rétention a-t-il été rejeté ?
Votre appel a été rejeté car il a été jugé manifestement irrecevable, sans circonstances nouvelles justifiant la fin de la rétention.
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