Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 6 juin 2026 — n° 26/03196
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel d'un étranger contre une décision de prolongation de rétention administrative est-elle recevable ?
Principe retenu
Le premier président de la cour d'appel peut rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables sans convoquer les parties. La déclaration d'appel n'est pas recevable si aucune circonstance nouvelle n'est intervenue depuis le placement en rétention ou si les éléments fournis ne justifient pas la fin de la rétention.
Faits clés
- M. [E] [D] est de nationalité algérienne et a été retenu au centre de rétention.
- Il a interjeté appel le 5 juin 2026 contre une décision de prolongation de sa rétention.
- L'administration a justifié ses diligences en vue de l'éloignement de M. [E] [D].
- M. [E] [D] a soulevé une irrégularité concernant l'actualisation du registre.
- L'ordonnance de prolongation de rétention a été rendue le 4 juin 2026.
Articles cités
article L 743-23 -1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 06/06/2026 - n° 26/03196
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un centre de rétention en vue de son éloignement du territoire.
Comment contester une décision de prolongation de rétention ?
Pour contester une décision de prolongation de rétention, vous devez interjeter appel dans les délais impartis et justifier de circonstances nouvelles.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette décision devant un juge.
Pourquoi ma déclaration d'appel a-t-elle été rejetée ?
Votre déclaration d'appel a été rejetée car elle a été jugée manifestement irrecevable, sans circonstances nouvelles justifiant la fin de votre rétention.
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