Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 6 juin 2026 — n° 26/03195
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel contre une décision de placement en rétention administrative est-elle recevable ?
Principe retenu
Le premier président de la cour d'appel peut rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables sans convoquer les parties. La déclaration d'appel n'est pas recevable si aucune circonstance nouvelle n'est intervenue depuis le placement en rétention ou si les éléments fournis ne justifient pas la fin de la rétention.
Faits clés
- M. [G] [M] [U] est né le 29 mai 2003 et de nationalité portugaise.
- Il a été placé en rétention administrative à [Localité 2].
- Une ordonnance du 03 juin 2026 a rejeté sa requête en contestation de la décision de placement en rétention.
- M. [G] a interjeté appel le 04 juin 2026.
- La requête préfectorale a été jugée suffisamment motivée.
Articles cités
article L 743-23-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 06/06/2026 - n° 26/03195
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un lieu déterminé en attendant son expulsion ou son placement dans une autre procédure.
Comment contester une décision de placement en rétention ?
Pour contester une décision de placement en rétention, il faut introduire une requête devant le juge des libertés et de la détention dans un délai précis.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de contester la décision devant le juge.
Pourquoi ma déclaration d'appel a-t-elle été rejetée ?
Votre déclaration d'appel a été rejetée car elle a été jugée manifestement irrecevable, sans circonstances nouvelles justifiant la fin de la rétention.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
