Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 6 juin 2026 — n° 26/03194

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions une déclaration d'appel contre une décision de prolongation de rétention administrative peut-elle être déclarée manifestement irrecevable ?

Principe retenu

Le premier président de la cour d'appel peut rejeter une déclaration d'appel manifestement irrecevable sans convoquer les parties, si aucune circonstance nouvelle n'est intervenue depuis le placement en rétention ou si les éléments fournis ne justifient pas la fin de la rétention.

Faits clés

  • M. [S] [U] [I] est de nationalité congolaise et né le 16 mars 1991.
  • Il a été retenu au centre de rétention de [Localité 2].
  • Une ordonnance du 03 juin 2026 a prolongé sa rétention pour 30 jours supplémentaires.
  • M. [S] [U] [I] a interjeté appel le 04 juin 2026.
  • L'administration a justifié ses diligences pour l'éloignement de l'intéressé.

Articles cités

article L 743-23-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 06/06/2026 - n° 26/03194

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un centre de rétention en vue de son éloignement du territoire.
Comment se déroule la procédure d'appel en matière de rétention ?
L'appel en matière de rétention se fait par déclaration écrite, et le juge peut rejeter l'appel s'il est manifestement irrecevable.
Quelles sont les conditions pour qu'un appel soit déclaré irrecevable ?
Un appel peut être déclaré irrecevable si aucune circonstance nouvelle n'est intervenue depuis le placement en rétention ou si les éléments fournis ne justifient pas la demande.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette décision devant le juge.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.