Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 6 juin 2026 — n° 26/03193
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel d'un étranger contre une décision de prolongation de rétention administrative peut-elle être déclarée manifestement irrecevable ?
Principe retenu
Le premier président de la cour d'appel peut rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables sans convoquer les parties, notamment lorsque l'appel ne justifie pas de circonstances nouvelles ou de faits permettant de mettre fin à la rétention.
Faits clés
- M. [L] [S] est de nationalité roumaine et a été retenu au centre de rétention administrative.
- Une ordonnance du 03 juin 2026 a prolongé sa rétention pour une durée de vingt-six jours.
- M. [L] [S] a interjeté appel le 04 juin 2026.
- L'appel a été jugé manifestement irrecevable car l'intéressé n'a pas justifié des problèmes de santé allégués.
- L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition et le pourvoi en cassation est ouvert.
Articles cités
article L 743-23-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 06/06/2026 - n° 26/03193
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un centre de rétention en attendant son expulsion ou son placement en zone d'attente.
Comment contester une décision de prolongation de rétention ?
Pour contester une décision de prolongation de rétention, vous devez interjeter appel devant la cour d'appel dans les délais impartis, en justifiant de circonstances nouvelles.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de contester la décision devant le juge.
Pourquoi mon appel peut-il être déclaré irrecevable ?
Un appel peut être déclaré irrecevable s'il ne justifie pas de circonstances nouvelles ou si les éléments fournis ne permettent pas de remettre en question la décision de rétention.
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