Cour d'appel, chambre des rétentions, 8 juin 2026 — n° 26/01879
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative de Monsieur [X] [S] [P] est-elle légale au regard de sa situation personnelle et de son état de santé ?
Principe retenu
La légalité de la rétention administrative doit être appréciée au regard des droits de l'individu, notamment en tenant compte de sa vulnérabilité et de son état de santé. En l'absence d'irrégularités affectant la légalité de la mesure, la prolongation de la rétention peut être confirmée.
Faits clés
- Monsieur [X] [S] [P] est en rétention administrative depuis le 6 juin 2026.
- Il a interjeté appel de l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans qui a prolongé sa rétention.
- Monsieur [X] [S] [P] soulève des moyens de nullité concernant la procédure de placement en rétention.
- Il évoque l'absence d'examen de sa vulnérabilité et l'incompatibilité de son état de santé avec la mesure de rétention.
- L'ordonnance confirmée prolonge la rétention pour une durée de trente jours.
Articles cités
article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Chambre des Rétentions - 08/06/2026 - n° 26/01879
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un lieu déterminé en attendant son expulsion ou la régularisation de sa situation.
Comment se passe la prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation de la rétention administrative doit être décidée par un juge, qui examine la légalité de la mesure et les circonstances personnelles de l'individu.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
Un étranger en rétention administrative a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de contester la décision et de bénéficier d'une assistance juridique.
Peut-on contester une décision de rétention administrative ?
Oui, un étranger peut contester la décision de rétention administrative en interjetant appel devant la cour d'appel compétente.
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