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Cour d'appel, chambre des rétentions, 8 juin 2026 — n° 26/01878

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit être justifiée par des éléments concrets, notamment l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement et la légalité de la mesure au regard du droit de l'Union.

Faits clés

  • Monsieur [Y] [M] est de nationalité tunisienne et en rétention administrative.
  • Une ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la prolongation de sa rétention pour trente jours.
  • Monsieur [Y] [M] a interjeté appel de cette décision.
  • Il conteste la légalité de la mesure de rétention en raison de l'absence de perspectives d'éloignement.
  • La préfecture a estimé qu'il représentait une menace à l'ordre public.

Articles cités

article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Chambre des Rétentions - 08/06/2026 - n° 26/01878

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un centre de rétention en attendant son éloignement du territoire.
Quels sont les motifs de prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation peut être justifiée par l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement et par des éléments de sécurité publique.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
Un étranger peut contester la décision en interjetant appel devant la cour d'appel, en soulevant des moyens de nullité ou en apportant des preuves de son insertion.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
L'étranger a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de contester la mesure devant un juge.
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