Cour d'appel, chambre des rétentions, 7 juin 2026 — n° 26/01866

Question juridique

Dans quelles conditions un étranger peut-il être maintenu en rétention administrative au-delà de trente jours ?

Principe retenu

Le magistrat peut ordonner la prolongation de la rétention administrative au-delà de trente jours en cas d'urgence absolue, de menace pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la dissimulation de l'identité de l'intéressé ou de l'absence de documents de voyage.

Faits clés

• Monsieur [Q] [O] [F] est né le 29 octobre 1991 au Maroc.
• Il est actuellement en rétention administrative dans un centre de rétention.
• Une ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la prolongation de sa rétention pour un délai maximum de trente jours.
• Monsieur [Q] [O] [F] a interjeté appel de cette ordonnance.
• L'audience s'est tenue en visioconférence en raison de l'absence de salle d'audience disponible.