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Cour d'appel, chambre civile, 8 juin 2026 — n° 26/00107

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Synthèse de la décision

Question juridique

Comment rectifier une erreur matérielle dans un arrêt de cour d'appel ?

Principe retenu

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, même si la décision est passée en force de chose jugée. La rectification ne peut porter que sur des erreurs purement matérielles.

Faits clés

  • M. [V] [S] a été condamné à recevoir des indemnités pour préjudice de jouissance et frais irrépétibles.
  • La cour d'appel a infirmé une partie du jugement initial concernant les frais financiers.
  • Une erreur matérielle a été identifiée dans le nom du bénéficiaire des paiements, mentionnant M. [Q] au lieu de M. [S].
  • M. [S] a demandé une rectification de l'arrêt du 2 avril 2026.
  • La cour a confirmé que toutes les autres dispositions du jugement initial étaient maintenues.

Articles cités

article 462 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Civile - 08/06/2026 - n° 26/00107

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans un jugement ?
Une erreur matérielle est une inexactitude dans la rédaction d'un jugement, comme une faute de frappe ou une mention incorrecte d'un nom.
Comment demander une rectification d'arrêt ?
Il faut saisir la cour qui a rendu l'arrêt en présentant une requête motivée, en précisant l'erreur à corriger.
Quelles sont les limites de la rectification d'un jugement ?
La rectification ne peut porter que sur des erreurs matérielles et ne doit pas modifier le fond de la décision.
Que se passe-t-il si une omission de statuer est constatée ?
Si une omission de statuer est constatée, la cour peut être saisie pour corriger cette omission, mais cela doit être prouvé.
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