Cour d'appel, chambre civile, 8 juin 2026 — n° 26/00086

8 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de rectification d'une erreur matérielle dans une décision de justice ?

Principe retenu

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, même si la décision est passée en force de chose jugée. La rectification doit être fondée sur ce que le dossier révèle ou, à défaut, sur ce que la raison commande.

Faits clés

Mme [O] a saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle
L'arrêt du 26 mars 2026 contenait une mention erronée d'aide juridictionnelle au lieu d'aide judiciaire
La cour a constaté que l'erreur était purement matérielle
La rectification a été demandée dans le cadre d'une décision passée en force de chose jugée
La cour a rejeté les autres demandes de Mme [O]

Articles cités

article 462 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Civile - 08/06/2026 - n° 26/00086

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans une décision de justice ?

Une erreur matérielle est une inexactitude ou une omission dans le texte d'un jugement qui peut être corrigée sans remettre en cause le fond de la décision.

Comment demander une rectification d'erreur matérielle ?

Il faut saisir la juridiction qui a rendu la décision en présentant une requête motivée expliquant l'erreur constatée.

Quels sont les effets d'une rectification d'erreur matérielle ?

La rectification permet de corriger le texte de la décision sans modifier son contenu substantiel, assurant ainsi la clarté et la précision des jugements.

Est-il possible de rectifier une décision après qu'elle soit devenue définitive ?

Oui, les erreurs matérielles peuvent être rectifiées même après que la décision soit passée en force de chose jugée.

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