Cour d'appel, rétention_recoursjld, 8 juin 2026 — n° 26/00572
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la mesure de rétention administrative est-elle légale dans le cas de M. [K] [G] ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative doit être justifiée par des éléments factuels et respecter les dispositions légales en vigueur. En l'espèce, la Cour confirme la légalité de la mesure de rétention de M. [K] [G].
Faits clés
- Arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français notifié le 7 mai 2026
- Placement en rétention administrative le 7 mai 2026 à 17h32
- Demande de prolongation de la rétention par le Préfet le 4 juin 2026
- Ordonnance de prolongation de la rétention pour 30 jours rendue le 5 juin 2026
- Appel interjeté par M. [K] [G] le 6 juin 2026
Articles cités
article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R.743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétention_recoursJLD - 08/06/2026 - n° 26/00572
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en attendant son expulsion. Elle est encadrée par des dispositions légales strictes.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat, et de contester la mesure devant un juge.
Comment se déroule une procédure de prolongation de rétention ?
La prolongation de la rétention doit être demandée par le Préfet et justifiée par des éléments factuels. Le juge examine la demande et rend une ordonnance.
Que faire si je reçois un arrêté d'obligation de quitter le territoire ?
Il est conseillé de consulter un avocat pour examiner les possibilités de recours et de contester l'arrêté si des éléments justifient votre présence en France.
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