Cour d'appel, rétention_recoursjld, 8 juin 2026 — n° 26/00571
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger condamné à une interdiction de territoire ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger condamné à une interdiction de territoire doit respecter les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment en ce qui concerne la durée maximale de la rétention et les conditions de légalité de la mesure.
Faits clés
- M. [W] [M] a été condamné à une interdiction de territoire de 10 ans le 6 août 2025.
- Il a été placé en rétention administrative le 7 avril 2026.
- Le Préfet du Var a demandé plusieurs prolongations de la mesure de rétention.
- Une troisième prolongation a été ordonnée le 5 juin 2026 pour une durée maximale de 30 jours.
- M. [W] [M] a interjeté appel de l'ordonnance de prolongation.
Articles cités
article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 66 de la constitution du 4 octobre 1958
articles L.741-1, L742-1 à L743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétention_recoursJLD - 08/06/2026 - n° 26/00571
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en détention pour des raisons liées à son statut migratoire, notamment lorsqu'il fait l'objet d'une interdiction de territoire.
Comment se passe la prolongation de la rétention d'un étranger ?
La prolongation de la rétention doit être demandée par le Préfet et doit respecter les conditions prévues par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de contester la mesure et d'être assisté par un avocat.
Quels recours sont possibles contre une décision de rétention ?
L'étranger peut interjeter appel de la décision de rétention devant la cour d'appel et, le cas échéant, former un pourvoi en cassation.
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