Cour d'appel, rétention_recoursjld, 8 juin 2026 — n° 26/00570
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger condamné à une interdiction de territoire ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut être ordonnée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, sous réserve de respecter les dispositions légales en vigueur. La décision doit être motivée et respecter les droits de la personne retenue.
Faits clés
- M. [A] [X] a été condamné à une interdiction de territoire de 5 ans.
- Il a été placé en rétention administrative le 7 mai 2026.
- Le Préfet a demandé une prolongation de la rétention pour 30 jours.
- Le magistrat a ordonné la prolongation de la rétention le 5 juin 2026.
- M. [X] a interjeté appel de cette ordonnance le 6 juin 2026.
Articles cités
article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 66 de la constitution du 4 octobre 1958
articles L.741-1, L742-1 à L743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétention_recoursJLD - 08/06/2026 - n° 26/00570
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en attendant son expulsion ou son retour dans son pays d'origine.
Comment se passe la prolongation de la rétention d'un étranger ?
La prolongation de la rétention doit être demandée par le Préfet et ordonnée par un magistrat, qui doit motiver sa décision en respectant les droits de l'individu.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de contester cette décision et d'être assisté par un avocat.
Pourquoi M. [X] a-t-il été placé en rétention ?
M. [X] a été placé en rétention en raison de sa condamnation à une interdiction de territoire pour des faits graves.
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