Cour d'appel, surendettement, 8 juin 2026 — n° 25/02512
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour prononcer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?
Principe retenu
Le prononcé d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est justifié lorsque la situation financière de la personne est irrémédiablement compromise, rendant impossible le remboursement des dettes tout en faisant face aux charges courantes.
Faits clés
- M. [R] [V] a été déclaré recevable à la procédure de surendettement le 12 décembre 2023.
- Une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposée le 23 janvier 2024.
- M. [R] [V] a un salaire mensuel déclaré de 1 500 euros en tant que chauffeur routier.
- M. [R] [V] n'a pas trouvé d'emploi à durée indéterminée avec un salaire supérieur à ses charges courantes.
- Sa situation financière ne s'est pas améliorée depuis la saisine de la commission de surendettement.
Sommaire de la décision
Surendettement - 08/06/2026 - n° 25/02512
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une mesure de rétablissement personnel ?
C'est une procédure qui permet à une personne en situation de surendettement de rétablir sa situation financière sans passer par une liquidation judiciaire.
Comment savoir si je suis en situation de surendettement ?
Vous êtes en situation de surendettement si vos dettes dépassent vos ressources et que vous ne pouvez plus faire face à vos charges courantes.
Quels sont les critères pour obtenir un rétablissement personnel ?
Il faut prouver que votre situation financière est irrémédiablement compromise et que vous n'avez pas de capacité de remboursement suffisante.
Que faire si je ne peux pas rembourser mes dettes ?
Vous pouvez saisir la commission de surendettement pour demander un rétablissement personnel ou d'autres mesures adaptées à votre situation.
Quels sont les effets d'une mesure de rétablissement personnel ?
Elle permet d'effacer certaines dettes et de vous donner un nouveau départ financier, sans liquidation de vos biens.
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