Cour d'appel, surendettement, 8 juin 2026 — n° 25/01680
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de rééchelonnement des dettes dans le cadre d'une procédure de surendettement ?
Principe retenu
La durée totale du rééchelonnement des dettes ne peut excéder sept ans, sauf exceptions pour les prêts liés à l'achat d'un bien immobilier. Les mesures de traitement de la situation de surendettement doivent permettre l'apurement total des dettes dans un délai raisonnable.
Faits clés
- Mme [S] [J] a été déclarée recevable à la procédure de surendettement le 3 octobre 2023.
- La commission de surendettement a imposé un rééchelonnement des créances sur 84 mois.
- Mme [S] [J] a contesté le montant des mensualités imposées.
- Le juge a ordonné un rééchelonnement sur 83 mois avec une capacité de remboursement de 348 euros.
- Les ressources mensuelles de Mme [S] [J] sont évaluées à 1 978,11 euros pour des charges de 1 543,71 euros.
Articles cités
article L. 733-3 du code de la consommation
Sommaire de la décision
Surendettement - 08/06/2026 - n° 25/01680
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la procédure de surendettement ?
La procédure de surendettement permet à une personne physique de bénéficier d'un traitement de ses dettes lorsqu'elle se trouve dans une situation financière difficile, afin de rééchelonner ses créances.
Comment est déterminée ma capacité de remboursement ?
La capacité de remboursement est déterminée en fonction de vos ressources mensuelles et de vos charges fixes. Dans ce cas, elle a été évaluée à 348 euros.
Quelle est la durée maximale d'un rééchelonnement ?
La durée maximale d'un rééchelonnement dans le cadre d'une procédure de surendettement est de sept ans, sauf exceptions pour certains prêts immobiliers.
Que se passe-t-il si je ne peux pas respecter le plan de remboursement ?
Si vous ne pouvez pas respecter le plan de remboursement, vous devez en informer la commission de surendettement pour envisager des solutions alternatives.
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